. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Existence d'achats et de ventes occultes.

d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version

Sur le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 1998 : 4.

. - Revenus imposables - Bénéfices non commerciaux qui n'ont pas effectivement été déclarés à l'administration par la partie versante.

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT AFFIRME, SANS D'AILLEURS S'APPUYER SUR QUELQUE ELEMENT DE PREUVE, QU'UN PRECEDENT VERIFICATEUR

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Compétence territoriale du vérificateur - Département du domicile et du siège de l'activité

.* OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE DE VERIFIER LES INDICATIONS DONNEES.

Z... le 26 juillet 1978, la construction d'un bâtiment à usage de garage couvert par une toiture comportant plus de deux versants, le préfet des Hautes-Alpes a méconnu la réglementation précitée et n'a

suivante : La commune d'Hyères a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Toulon, de condamner solidairement l'Etat et la société Verdino

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini

1972 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod

, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant participé "à cette séance" et est ainsi dépourvue des mentions permettant de vérifier

Etant donné, d'une part, l'intérêt au point de vue des sites et paysage que présentent la crête et la pente sud du croissant boisé, de même que les versants boisés visibles de la boucle de Jablines, et

; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 3423 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini