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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466239.20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413486
27 août 2014
27 août 2014
Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869372
3 juin 2009
3 juin 2009
, Ohl, avocat de la société Sodilor, - les conclusions de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768130
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257542
28 juin 2006
28 juin 2006
Bertrand A ; Vu la demande présentée le 26 avril 2005 au tribunal administratif de Versailles par M. A, demeurant ...) ; M.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029805406
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471482.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473588.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469866.20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472077.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, Rameix, avocat de la société Carla ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476213.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467515.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme B A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce qui suit
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462501.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Sas Hannotin Avocats, avocat de M. et
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027582182
19 juin 2013
19 juin 2013
Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029069605
11 juin 2014
11 juin 2014
Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490409.20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, Rameix, avocat de la société Hair Bayen ; Considérant ce qui suit : 1.
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