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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007707206
6 février 1987
le Roi vis-à-vis de l'aéroport ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'implantation et le fonctionnement normal de l'aéroport de Paris sont la cause directe et certaine des troubles de voisinage
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051725
8 novembre 2000
DAMBRINE une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement irrégulier de son emploi de musicien-professeur.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655934
4 février 1976
ETE REALISES DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE
CETAT:CETATEXT000007658602
8 février 1978
DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000 F L'INDEMNITE QU'ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE VOISINAGE
CETAT:CETATEXT000007639346
13 juillet 1967
CETAT03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyens - Moyen tiré de ce qu'un propriétaire voisin aurait bénéficié d'attributions
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198947
10 juillet 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Damart Serviposte, qui exerce une activité de vente par correspondance des produits commercialisés par le groupe Damart
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729102
13 novembre 1987
présence de l'immeuble qui a été démoli ; que, dans ces conditions, s'il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... ou ses ayants-cause disposaient du droit d'adosser leur construction à l'immeuble voisin
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766866
27 octobre 1989
X..., qui formait sa demande en tant que "citoyen français" et en qualité d'habitant d'une commune voisine, ne justifiait pas en ces qualités, d'un intérêt le rendant recevable à demander l'annulation
CETAT:CETATEXT000007755358
16 mars 1990
RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants - Circonstance que la construction réalisée empiète sur une propriété voisine
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722517
20 avril 1988
Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Intérêt à contester cette autorisation - Absence - Voisin
CETAT:CETATEXT000007650596
27 novembre 1974
LES REUNIONS DE JEUNES ; CONSIDERANT QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON A PAYER UNE INDEMNITE DE 5.000 F., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR LE RISQUE ANORMAL DE VOISINAGE
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733062
18 décembre 1989
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Infiltrations d'eau affectant une propriété voisine d'un canal d'arrosage.
CETAT:CETATEXT000007749719
25 octobre 1989
. ont demandé plus de trois ans après la fin des travaux, une expertise aux fins de permettre au tribunal de se prononcer sur l'origine et l'étendue des dommages qui auraient affecté leur propriété voisine
1 SS
CETAT:CETATEXT000007873405
15 février 1995
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Siège de l'établissement - Notion - Cas de l'établissement dont la majeure partie des installations est située dans une commune voisine
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661671
16 mars 1983
TERRAINS SUR LESQUELS SONT UTILISES AUX FINS D'HABITATION DES LOCAUX OU INSTALLATIONS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE SALUBRITE, AINSI QUE DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649358
8 octobre 2008
d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Chalons en Champagne l'a condamnée, solidairement avec les sociétés Damery-Vetter-Weil
CETAT:CETATEXT000007985977
13 janvier 1999
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Berthe Y..., demeurant à Juvincourt-et-Damary
CETAT:CETATEXT000007612206
19 décembre 1969
. - Cession d'immeubles et réinstallation dans une localité voisine.
CETAT:CETATEXT000007673305
19 novembre 1980
A CREER, PAR VOIE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE VOISINE DE MITTELHAUSEN ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE
CETAT:CETATEXT000007632853
11 mai 1917
[3] Logement de l'instituteur - Instituteur marié - Femme de l'instituteur exerçant les fonctions d'institutrice dans une commune voisine
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