Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage

COMMISSION COMMUNALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU MEME CODE, D'ATTRIBUER A CERTAINS PROPRIETAIRES, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE

. : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET NOTAMMENT LE BRUIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES RESULTANT DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE A 81, AMENAGEE EN CONTREBAS

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE

le Roi vis-à-vis de l'aéroport ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'implantation et le fonctionnement normal de l'aéroport de Paris sont la cause directe et certaine des troubles de voisinage

ETE REALISES DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE

DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000 F L'INDEMNITE QU'ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE VOISINAGE

CETAT03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyens - Moyen tiré de ce qu'un propriétaire voisin aurait bénéficié d'attributions

présence de l'immeuble qui a été démoli ; que, dans ces conditions, s'il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... ou ses ayants-cause disposaient du droit d'adosser leur construction à l'immeuble voisin

X..., qui formait sa demande en tant que "citoyen français" et en qualité d'habitant d'une commune voisine, ne justifiait pas en ces qualités, d'un intérêt le rendant recevable à demander l'annulation

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants - Circonstance que la construction réalisée empiète sur une propriété voisine

Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Intérêt à contester cette autorisation - Absence - Voisin

LES REUNIONS DE JEUNES ; CONSIDERANT QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON A PAYER UNE INDEMNITE DE 5.000 F., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR LE RISQUE ANORMAL DE VOISINAGE

projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'un projet de parc éolien est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage

pour l'application de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme, que la cote du terrain naturel à prendre en considération doit être prise au pied du mur de soutènement appartenant au fond voisin

Lemaitre, Monod, avocat de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA SUCRERIE DE MONCHY-HUMIERES, - les conclusions de M.

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Infiltrations d'eau affectant une propriété voisine d'un canal d'arrosage.

. ont demandé plus de trois ans après la fin des travaux, une expertise aux fins de permettre au tribunal de se prononcer sur l'origine et l'étendue des dommages qui auraient affecté leur propriété voisine

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Siège de l'établissement - Notion - Cas de l'établissement dont la majeure partie des installations est située dans une commune voisine