AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620175
4 juillet 1986
4 juillet 1986
X..., qui a transféré son domicile en France, en 1974, après avoir résidé en Haute-Volta, où il exerçait la profession d'entrepreneur de travaux publics, a été taxé d'office, au titre des années 1974 et
Source officielle2 / 6 SSR
Page 2 sur 2
CETAT:CETATEXT000007683519
31 octobre 1980
31 octobre 1980
ET MME X..., DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CEUX-CI A L'ENCONTRE DE LEUR VOLEUR ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X...
Source officielle