AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188445
13 février 2004
13 février 2004
d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Willer
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CETAT:CETATEXT000007961680
29 janvier 1999
29 janvier 1999
Willy X... demeurant ... à Saint-Philippe (la Réunion) ; M.
Source officielle