l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Yahya

Yayah X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle

Yaya X, demeurant ... ; M.

BARRY et de Mme Yara A... épouse X... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... B...

chacun des frères Roger et Georges X... dans la propriété des éléments incorporels attachés au fonds de commerce de minoterie-semoulerie donnée en location à la société en nom collectif "les fils de Yaya

Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Safiétou Y... dite yassa, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Boréalis Chimie et Yara France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yahya A, élisant domicile au cabinet de Maître Nicole PREVOST-BOBILLOT, ... ; M.

Yaya, ... ; M.

Yahya Y..., demeurant ... n° 2304 à Limoges (87100) ; M. Y..., régulièrement mandaté par M. CHHITI X..., père de M. Y...

de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Yawa

fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que le décret du 28 avril 1997 rapportant le décret de naturalisation de Mme YAMAS

Yahya Y... et la décision confirmative du 6 mars 1997 ; 3° de prescrire à l'administration de délivrer un visa d'entrée en France à M.

Yaya Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

ont été délivrés à Mme B et ses deux enfants antérieurement à l'introduction de la requête et qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Lomé de recevoir les jeunes Ama, Kossi et Yawa

Yahya A, DEMEURANTDdemeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yama X... demeurant chez M. Y...

Yahya X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yayé X, demeurant ...

Yaya X..., annulé sa décision du 6 février 1989 par laquelle il a rejeté la demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier