Ces dispositions ont été abrogées par l'article 72 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.

sièger à la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) d'annuler les décisions implicites du premier ministre et du ministre du commerce et de l'artisanat refusant d'abroger

la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, ensemble le refus implicite opposé par le Président de la République à sa demande d'abrogation

Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que

DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE A SON PROFIT D'UNE AUTORISATION TACITE

l'Etat travaillant hors Ile de France, dispose, à son article 2 : Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er sont : /- les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite

Si la directive ne mentionne pas explicitement les actes d'abrogation, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt rendu le 22 mars 2012 dans l'affaire C-567/10, Inter-Environnement

et Logistique de France (UTL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2018 de rejet de sa demande d'abrogation

signature d'une convention d'occupation du domaine public autorisant l'exploitation de cette activité à compter du 16 juin 2009, d'autre part, de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le maire de Nice a abrogé

l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant que ces arrêtés concernent la spécialité Omacor ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'abrogation

code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation

L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2008 par laquelle la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du directeur général dudit centre hospitalier régional refusant d'annuler sa décision ayant tacitement

." ; qu'aux termes de l'article 5 du décret précité : "L'agrément est délivré pour un an et est tacitement renouvelable.

la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation

1er août 1988 et a annulé la décision du 19 juillet 1989 ; Sur les décisions des 27 mai et 1er août 1988 : Considérant que les décisions des 27 mai et 1er août 1988 ont produit effet avant d'être abrogées

approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger