de poursuites devant donner lieu à des frais ; qu'en jugeant qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon les dispositions précitées, doit précéder le premier acte de poursuites

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Acte créateur d'une zone d'aménagement

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes susceptibles de recours - Absence - Acte antérieur à la liquidation de la

-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décisions devant faire l'objet d'une notification pour que les délais puissent courir - Absence

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Forme - Bulletin officiel - Publicité suffisante. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence

- ABSENCE - ACTES DE GESTION ADMINISTRATIVE DU FICHIER - EXISTENCE - ACTES SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - EXISTENCE. | 26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

- ABSENCE -Acte déclaratif d'utilité publique. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Motivation obligatoire

de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993) - Absence -

CONSÉQUENCE - DÉCISION FAISANT GRIEF - ABSENCE - ACTE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS. | 54-01-01-02 PROCÉDURE.

DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ACTE DE GOUVERNEMENT ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANÇAISE.

d'occupation des sols d'une parcelle d'une section de commune jusque là affectée à un usage agricole - Nécessité de consulter la commission syndicale prévue à l'article L.151-3 du code des communes - Absence

- ACTE INEXISTANT - ABSENCE (SOL.

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Acte ne constituant pas une décision administrative

terrains se sont trouvés, du fait de la destination qui leur a été assignée par la concession d'endigage, transférés dans le domaine public de la commune, enfin, que la commune ne pouvait dès lors, en l'absence

01-01-03 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes de gouvernement - Absence - Acte détachable des rapports internationaux - Permis de construire une ambassade. | 17-

PYRENEES-ATLANTIQUES LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE NAISSANCE DU REQUERANT, AINSI QUE DE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LE DECES, EN 1941, D'UNE PERSONNE PORTANT LE MEME NOM QUE LUI ; 2° CONDAMNE L'ETAT

terrains se sont trouvés, du fait de la destination qui leur a été assignée par la concession d'endigage, transférés dans le domaine public de la commune, enfin, que la commune ne pouvait dès lors, en l'absence

Enfin aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible

RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS VEHICULES SUR LE TERRAIN DU RISQUE ET SUR CELUI DE LA FAUTE ; SUR LA RESPONSABILITE POUR RISQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE

taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC : En l'absence