1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure le maire de Paris de réviser partiellement le plan d'occupation

préjudice résultant de la perte de propriété d'un hangar métallique situé sur l'emprise de l'aéroport du Havre-Octeville à la suite de la résiliation unilatérale, le 11 mai 2006, de la convention d'occupation

tenant compte de l'évolution de la valeur vénale de ce bien ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession du bien au prix de la déclaration d'intention

DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION

que la commune de Châtelguyon soit condamnée à leur verser la somme de 3 800 000 F et à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Châtelguyon modifiant le plan d'occupation

Y... ne justifie pas que l'achat de cet immeuble n'a pas été fait dans une intention spéculative ; Considérant, d'autre part, que M.

mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ... n'a pas été fait dans une intention

Y..., agent auxiliaire de service employé de façon régulière par le rectorat en remplacement d'agents temporairement absents, de son intention de ne plus faire appel à ses services à l'avenir en raison

X... ne peut échapper à l'imposition du profit réalisé à l'occasion de la cession du 28 juillet 1975 qu'en justifiant que l'achat n'avait pas été fait dans une intention spéculative ; Considérant qu'il

octobre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1993 du conseil municipal de Contes approuvant le plan d'occupation

du projet dans son environnement, en dépit de l'absence de document d'insertion de l'abri de jardin et de la piscine, et que cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité

d'intention spéculative est réputée établie ; Considérant, d'autre part, que si M.

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque : l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices provenant ... de toutes occupations, exploitations

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices provenant ... de toutes occupations, exploitations

administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 juin 1991 par laquelle le conseil du district de Trouville-Deauville et du canton a approuvé le plan d'occupation

vérification, la procédure serait irrégulière ; que le fait que deux inspecteurs des impôts soient successivement intervenus n'implique pas, contrairement à ce soutient le requérant, qu'il y ait eu absence

SPECULATIVE. - CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR

fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat ... n'a pas été fait dans une intention

pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 II du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation