Considérant, en premier lieu, que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L.

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise - Absence de discussion entre les parties devant l'expert - Régularité.

avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsqu'elle consulte des pièces détenues par l'autorité judiciaire, mais ne présentant pas le caractère de pièces comptables ; que, par suite, en estimant

celle du mémoire en défense de la commune de Tarascon, enregistré le 22 mai 2006 et alors communiqué à l'association requérante ; que l'association Ader n'est par suite pas fondée à soutenir qu'en l'absence

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Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Considérant que les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés

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Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

justificatives requises (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence - Convocation des parties. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION

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l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 mars 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté au motif qu'il n'avait pas été précédé de la procédure contradictoire

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CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - FORMATION SPÉCIALISÉE DU CONSEIL D'ETAT - DÉROGATION AU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - MÉCONNAISSANCE DE L'ART. 6§1 DE LA CONV.

ORDINALES - JUGEMENTS -Procédure contradictoire - Communication aux parties du rapport du rapporteur - Caractère obligatoire - Absence (1).

R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE