A...a reçu, le 30 octobre 2010, un avis de vérification l'informant qu'il allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité, dont la première intervention sur place était prévue le 15 novembre 2010

Barclays Bank avait comptabilisé au 31 décembre 1992 en tant que charge à payer la somme de 11 499 400 F au titre de cette imposition, l'administration a notifié le 18 décembre 1996 à la société Barclays

de bénéfices au titre des années 1974 à 1977 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que les amortissements pratiqués en 1974 et 1975 n'avaient pas été inscrits

B n'avait pas, lors de la campagne concernée par ce contrôle, la qualité de producteur de lait au sens du règlement (CEE) n° 3950/92 et que les quantités comptabilisées comme livrées par lui étaient en

, d'une part, sur l'inscription d'une créance d'honoraires en 1971 et la disparition de cette somme en 1972 "malgré l'absence d'encaissement de ces honoraires", d'autre part, sur l'omission en 1972 d'une

X... a ensuite repris l'exercice à titre individuel de sa profession ; qu'à l'issue de vérifications sur la comptabilité de la société de fait puis sur celle de M.

Lorsque des erreurs, omissions, inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ; c.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité

auxquelles il avait procédé ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la station-service comportait de nombreuses irrégularités telles que la globalisation

PRESENTEE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE ; QUE LA COMPTABILITE SOUMISE AU VERIFICATEUR COMPORTAIT DIVERSES IRREGULARITES OU ANOMALIES, EN PARTICULIER D'IMPORTANTS APPORTS PERSONNELS DE M.

. - Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que, si Mme X... qui

A les redressements envisagés sur la période vérifiée ; que, par suite, M. et Mme A n'apportent pas la preuve de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ; Considérant que la notification de

Il en est de même en cas de non présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

X... n'ait comptabilisé qu'en fin d'exercice les retraits d'espèces qu'il effectuait dans la caisse du restaurant pour assurer le train de vie de son ménage, n'est pas davantage de nature à justifier le

lors de son installation dans cette profession, en 1969, qu'il serait imposé selon le régime de l'évaluation administrative, ne peut faire obstacle à ce qu'il doive être regardé comme ayant été régulièrement

; QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CELUI-CI NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES A LA DATE DU DEPOT DE CE MEMOIRE ; QU'EN OUTRE, LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT

Y... à son comptable en fin d'année et qu'aucun inventaire physique n'était établi ; que, compte tenu des carences de la comptabilité, le vérificateur pouvait, pour reconstituer les recettes de M.

titre de l'année 1975 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 auxquels elle a été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité

X... ne peut utilement invoquer après coup l'inexistence de ces sociétés de fait pour soutenir que les vérifications de comptabilité dont elles ont fait l'objet, à la suite de l'envoi à chacune d'elles

a, sur la demande de la SARL Le grand bazar, procédé à la désignation d'un administrateur provisoire de cette société ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit régulièrement