prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, aucune disposition législative ou réglementaire ne rend applicables à la contestation de la désignation du salarié ainsi mandaté

En ce qui concerne le traitement à base d'hydroxychloroquine : S'agissant des dispositions applicables : 12.

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Sur la protection fonctionnelle : 7.

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