une fausse application des dispositions de l'article 24 du code de déontologie médicale : Considérant que l'article 24 du code de déontologie médicale, dans sa rédaction applicable au litige, interdit

LUI LA PEINE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE

Y... de fautes professionnelles au regard des dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, elle a énoncé les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle s'est fondée ; qu'ainsi

la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de déontologie ; Considérant que la peine d'interdiction d'exercer

la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du 27 juillet modifié portant code de déontologie

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un chirurgien-dentiste ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, s'abstenir délibérément de participer à la permanence des soins dentaires

Jean-Pierre X..., chirurgien-dentiste à Toucy (Yonne) a refusé, sans alléguer de motifs tenant à son âge ou à son état de santé, de participer à ce service et s'est effectivement abstenu d'assurer les

Enfin, aux termes de l'article 173 du même décret, désormais repris à l'article 49 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats : " En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie

Y... a opéré des prélèvements qu'il a fait analyser par un laboratoire de biologie médicale ; que ces examens ont fait apparaître, de manière précise, des anomalies dont il était souligné qu'elles devaient

et qu'il peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations de nature déontologique dont il a connaissance, et, le cas échéant, saisir le procureur de la

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie

X... ne s'y est pas opposé mais a indiqué que cette conciliation se heurterait à un échec en l'absence d'un changement de position de son associé ; qu'en estimant que le comportement de M.

X... n'a fait figurer la mention "SOS Médecins" sur ses ordonnances que comme élément de son adresse et n'a, par suite, pas méconnu, de ce chef, les dispositions précitées de l'article 67 du code de déontologie

l'objet d'une condamnation pénale pour un fait autre qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, sans rechercher si ce fait constitue également un manquement aux obligations déontologiques

à ces exigences déontologiques, que Mme A devait s'abstenir de présenter des requêtes et des mémoires ou de paraître à l'audience devant ces deux tribunaux administratifs et d'accomplir toute démarche

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE : "TOUT MEDECIN DOIT S'ABSTENIR MEME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DE TOUT ACTE DE NATURE A DECONSIDERER

la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait