POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UN DÉCRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - REQUÉRANT SE PRÉVALANT DE SES QUALITÉS DE FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE CONCERNÉ

D'ORDRE PUBLIC - CHAMP D 'APPLICATION D'UN CONTRAT. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - | APPEL - EVALUATIOON DU PREJUDICE - REEVALUATION DU PREJUDICE EN L'ABSENCE

de la défense a fixé le tableau d'avancement au grade de colonel pour l'année 1987 a été publié le 19 décembre 1986 au Journal Officiel de la République française ; que, par suite, cet acte est, en l'absence

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en interprètation - Absence - Conclusions présentées postérieurement à un jugement ayant annulé une élection

A GRANVILLE ; VU 2° SOUS LE NUMERO 85.713 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1972

(1) Procédure d'autorisation irrégulière - Décision compromettant l'équilibre financier de l'association n'ayant pas pu être détectée du fait de l'absence de recours à l'enquête

X estime justifier d'un intérêt à agir tiré de ce qu'il a été condamné au versement d'une telle amende par deux ordonnances devenues définitives en l'absence de recours ; que, contrairement à ce qu'il

X... en vue d'obtenir le titre de réfractaire a été rejetée par une décision du 15 janvier 1959 contre laquelle l'intéressé reconnaît n'avoir pas formé de recours dans les délais légaux ; que, dans ces

L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 QUI AVAIT MIS LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE

article ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article R. 156 du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Il soutient que l'absence

administratif de Nantes, qui n'était pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, à surseoir à statuer sur les demandes de suspension présentées devant lui, du seul fait que la question de l'absence

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A DEFAUT DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE DEVANT LE PREFET, LA CONTESTATION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - DEMANDES SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - Modification des éléments du dossier - Absence

rejeté la demande de remise des sommes restant dues au titre d'un emprunt de 300 000 F contracté par son mari rapatrié ; que la décision de refus prise par le préfet du Gard était devenue définitive en l'absence

En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article

médecin examinateur ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en vue de prononcer une inaptitude, se saisir d'office en l'absence

contentieux ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui a d'ailleurs formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt dont il a demandé la rectification, l'absence de recours contre un tel acte

titre d'un prêt de 150 000 F qui avait été accordé au requérant en 1976 ; que la décision de refus prise par le préfet du Gard était devenue définitive en l'absence de réponse explicite au recours gracieux