ETUDES OU FOURNITURES SUR LE FONDEMENT D'UNE SIMPLE LETTRE DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QU'ELLE NE POUVAIT TENIR LIEU DE MARCHE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE

Z , QUI SEUL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT, ET NON A LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LE SYNDIC PEUT Y PROCEDER SEUL, A CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE.

l'Etat n'a jamais été détenteur direct de plus de la moitié du capital social des sociétés Sanef, APRR et ASF ; qu'il n'en est d'ailleurs devenu actionnaire qu'en 1994, soit six ans après que l'établissement

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait

que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont l'objet social est la construction et la commercialisation de maisons individuelles, a été créée le 17 avril 1974 ; que M.

d'entreprise, constituait une simple éventualité qui, en l'absence de toute faute, n'était pas de nature à justifier son licenciement ; que, dès lors, la société Comarfa n'est pas fondée à soutenir que

X..., unique gérant de cette société, l'administration fiscale a débuté ses investigations au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise ; que M.

anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE N.E.R.S.A. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1988, par

Ainsi, en retenant que le fait pour la société ADL de s'abstenir volontairement et sans contrepartie de procéder à la compensation légale de ses dettes avec sa société mère américaine ADL Inc. ne répondait

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

et au groupe Sarkissian, a fait en 2002 l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mises à sa charge des cotisations d'impôt sur les sociétés, et de contribution additionnelle

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Bruyagri, - les conclusions de M.

PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - SOCIÉTÉS ANONYMES DE DROIT FRANÇAIS REGARDÉES COMME COMMERCIALES ET PASSIBLES DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DU SEUL FAIT DE LEUR FORME SOCIALE (ART. 206-1 DU

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Responsabilité du service départemental - Faute de la nourrice - Absence. | 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Présomption de faute - Absence.

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Absence - Propriétaire

RADIOGRAPHIES AIENT DU ETRE INTERPRETEES PAR CET INTERNE AVANT D'AVOIR ETE PARFAITEMENT SECHES ET EN L'ABSENCE D'UN MEDECIN RADIOLOGISTE, NI LE FAIT QUE M.

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de l'action en récupération exercée contre le donataire - Absence

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE