terrain d'assiette et de la proximité du rivage, ces deux mentions sont, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la société, surabondantes, l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux au seul constat de l'absence

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

Gilbert X... le 21 novembre 1980, "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an ..." ; que ce délai ayant été porté à deux ans par le décret du

de construire le 30 août 2013.

de nature à engager la responsabilité de la commune en incitant cette société, par le courrier du 14 décembre 1990 mentionné plus haut, à engager les travaux de construction de l'usine en cause en l'absence

Z... et autres, l'arrêté du maire de Tours en date du 1er juin 1987 lui accordant un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M.

DE CONSTRUIRE FORMULEES ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1970, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 MAI 1970 : "LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION A UN PLAN

X... a présenté, le 9 mars 1977, une demande de permis de construire à l'effet de faire édifier une maison individuelle Chemin des Bonnes Herbes à Toulon, dans le lotissement Valcros ; qu'en admettant

Roger X..., deux arrêtés des 15 octobre et 13 novembre 1987 par lesquels son maire a respectivement opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire un bâtiment agricole au lieu-dit Val-du-Puy

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "Si le dossier

de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire

X... a fait régulièrement parvenir le 21 juin 1985 sa demande de permis de construire au maire de Locmaria-Plouzané, celui-ci s'est abstenu de lui notifier en réponse le délai d'instruction de cette demande

de construire à M.

ou de faire construire, pour le compte des vendeurs, deux bâtiments d'habitation ainsi que 27 places de stationnement ; que l'OCEFI s'obligeait en outre à déposer une demande de permis de construire au

A ETE RECUEILLI AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE EN DATE DU 8 AVRIL 1970, LA DAME X...

de construire : Considérant que si l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme dispose que dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, le permis de construire est délivré par

Le préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant la date mentionnée à l'alinéa précédant, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être

d'instruction de la demande : Considérant que le permis de construire attaqué se substituait à un permis précédemment accordé le 13 septembre 1984 ; que les modifications apportées au permis primitif

de construire sollicité ; 6.

X... le permis de construire en vue de l'adjonction d'un garage, de la surélévation d'une maison existante et la transformation du garage actuel en habitation ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision