D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE DELSOL SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

de réfection du chemin départemental 983 ; que cet accident s'est produit sur le chantier interdit aux usagers ; qu'ainsi le transporteur, bien qu'il n'ait pas été chargé d'une partie du travail de réfection

dont il a été victime ; Vu le Code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR MICHEL Y...

à la fin des travaux, la veille de l'accident ; que Mme A s'est cassé le col du fémur et a dû être hospitalisée ; que la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) se pourvoit en cassation

tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que le territoire de Belfort et l'entreprise Lefebvre soient condamnés à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident

ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUILLET 1970 AU SIEUR Y...

MISSION DE L'EXAMINER ET DE DETERMINER SES DIVERSES INCAPACITES CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A MIS HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE LEFEBVRE, A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE MARION SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE Z... MARTIN JEAN-PAUL CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR ET LA DAME X...

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser diverses indemnités à la société La Préservatrice Foncière à la suite de l'accident

de ce nerf par les sangles maintenant la patiente sur la table d'opération ; que cet accident révèle alors même qu'il est impossible de définir les circonstances exactes dans lesquelles s'est produite

ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BASTIA, LA SOCIETE COFNI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION SOIENT CONDAMNEES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, déclaré le département du Puy-de-Dôme responsable à concurrence de la moitié seulement des conséquences dommageables résultant de l'accident

REQUETE DE LA VILLE DE CABOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT DONT

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la société des chantiers Dubigeon, - les conclusions de M.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont ont été victimes M.

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser aux MUTUELLE AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN une indemnité de 163 448,93 F correspondant à la somme qu'elles ont dû payer à la suite de l'accident

compagnie d'assurance U.A.P., la société urbaine de travaux et la société suburbaine de canalisations et de grands travaux soient condamnées à réparer le préjudice qu'elle a subi en se blessant sur le chantier