Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la péréquation à laquelle il a été procédé pour la notation de Mme X..., au titre de l'année 1981, ait été

laitiers, aujourd'hui remplacé par le règlement n° 1788/2003/CE du Conseil du 29 septembre 2003, autorise notamment les Etats membres, afin de mener à bien la restructuration de la production laitière, à accorder

NE PEUT FAIRE ETAT, EN VUE DE LA PEREQUATION DE SA PENSION, DES EFFETS QUE LES MODIFICATIONS PREVUES PAR LES DECRETS DONT IL DEMANDE LE BENEFICE AURAIENT PU AVOIR SUR LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE S'IL

du conseil municipal en date du 10 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1984 en tant que ce jugement a accordé

complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "CLICHY TAXIS", dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne

complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EVANAUTO, dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne

complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée VERONAUTO, dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne

commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu

PARTICULIER, S'IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 10 DE CE DOCUMENT QUE "TOUTE CONTRAVENTION OU MANQUEMENT AUX REGLES DU PRESENT REGLEMENT SERA SANCTIONNE PAR LA SUPPRESSION DES INTERVENTIONS DE LA CAISSE DE PEREQUATION

MILITAIRE PROPORTIONNELLE, CONCEDEE PAR ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1944, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DONT IL RELEVE, ET SOUMISE, PAR LA SUITE, A LA PEREQUATION

qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation

Vu, 1°) sous le n° 209405, la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170) ; Mme X... demande

administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune du Perreux

Gaston X..., demeurant ... à Le Perreux-sur-Marne (94170) ; M.

cause, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le produit de la contribution au service public de l'électricité n'influence pas directement l'importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées

, dont le siège est 100 boulevard Pereire à Paris (75017) ; la SCI NIEL-PEREIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi

Omar X..., demeurant ... au Perreux 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME MOVILUTY DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PERREUX-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE REPRESENTEE

Les Acilloux à Cournon-d'Avergne (63800), la SCI DE NEUSTRIE, dont le siège est 10, rue de la Grange Batelière à Paris (75009), LA SCI NIEL-PEREIRE, dont le siège est 100, boulevard Pereire à Paris (75017

Val-de-Marne et lui accorde la réduction de l'imposition contestée, ordonné, avant de statuer sur la requête, un supplément d'instruction contradictoire aux fins de préciser, compte tenu, d'une part