, du montant brut dudit loyer ; qu'il en va de même pour les charges déductibles du loyer ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a retenu, d'une part, le montant brut des loyers perçus par

de ses dires ; qu'en second lieu, le double emploi allégué entre d'une part le montant de traitements et salaires et de revenus mobiliers et d'autre part une partie des sommes taxées manque en fait ; qu'enfin

X EN REMUNERATION DE SON ACTIVITE DE "CONSEIL FINANCIER" AVAIENT LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, LA CREANCE QU'IL POSSEDAIT LORS DE SON DECES A L'ENCONTRE DE MME Y ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT

de ces honoraires à un compte d'attente qu'elle a soldé en 1974 en restituant les sommes perçues à la société civile de moyens "Andrault et Parat" et en déduisant le montant de ces sommes de son chiffre

PATRIMOINE DE BONS DU TRESOR POUR UN MONTANT DE 77.505 F ET DE REMBOURSEMENT DE BONS DE MEME NATURE POUR UN MONTANT DE 277.500 F, D'AUTRE PART L'EXISTENCE, ALLEGUEE PAR LE CONTRIBUABLE, DE DISPONIBILITES

arrêt, outre la fraction fixée à 20 % du montant des pénalités qu'ils ont dû payer lors de leur sortie du régime CREF déjà accordée par le tribunal administratif de Paris, une fraction de 20 % de la différence

étant imputables à son état physiologique lors de sa naissance, et a déterminé le montant du préjudice subi par la victime et par ses parents, imputable à l'accident, ainsi que les droits de la CAISSE

; QUE LE 5 AOUT 1976, IL A ETE MIS FIN, PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, A CET ENGAGEMENT, MOYENNANT LE VERSEMENT A M.

fixant : 1° La répartition en montants régionaux du montant total annuel arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses

du conseil d'administration ; la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mai 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris

X... n'établit pas, par les documents qu'il produit et qui sont dépourvus de valeur probante, que les chèques d'un montant de 10 000 F et 50 000 F qui ont été portés au crédit de son compte bancaire à

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur

D'UN MONTANT DE 70.625 F., D'AUTRE PART UNE SOMME DE 85.875 F. ----- QUALIFIEE PAR L'ACTE DE VENTE D'INDEMNITE DE REMPLOI ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET NE CONTESTE EN SON APPEL QUE CETTE DERNIERE EXCLUSION

83 du code général des impôts, relatif à la détermination des bases d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant

du comité, et d'un montant de 14 520 euros hors taxes au titre de sa mission d'assistance auprès des organisations syndicales dans le cadre de la négociation d'un accord collectif majoritaire fixant le

de l'exercice 1973 et qui venait s'ajouter aux résultats qu'elle avait déclarés, soit 58 041 F ; que, par son jugement du 29 octobre 1981, le tribunal administratif de Paris a accordé à ladite société

, ne pas soumettre au plafonnement prévu les garanties accordées aux emprunts contractés par des personnes de droit public, d'autre part, exclure le montant de ces garanties du calcul du plafonnement applicable

a accordé à M.

et, d'autre part, de lui accorder le financement sollicité.

V à Paris (75008), représentée par son mandataire, Mme Osanna X..., nommée par ordonnance du 9 juillet 1993 du président du tribunal de commerce de Paris ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU