TRAITEMENT, DU 11 AVRIL 1966 AU 11 OCTOBRE 1967, DATE DE SA GUERISON, PUIS REMISE A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 20 JUIN 1968 ; CONS.

1816 MODIFIEE PAR LE DECRET N. 63-1129 DU 14 NOVEMBRE 1963, LE DECRET N. 66-240 DU 14 AVRIL 1966, LE DECRET N. 67-1238 DU 22 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 69-762 DU 24 JUILLET 1969; VU LE DECRET N.

; Vu le decret du 2 juin 1969; Vu le decret n. 68-838 du 24 septembre 1968; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 29 FEVRIER 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

A 1972, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES PARAFISCALES CONTESTEES, VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 PORTANT CREATION

janvier 1961 au 31 octobre 1964 par un avis de mise en recouvrement en date du 20 mai 1965 et, 2., pour la periode du 1er novembre 1964 au 30 septembre 1966 par un avis de mise en recouvrement en date

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT R.A.P.

, 1967 ET 1968 ; ?

A 1969 ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, FAITE A UNE DATE A LAQUELLE SEULES LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, ET APRES AVOIR, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE

Hélin en 1964 et ne s'est pas prononcé sur les impositions versées en 1965, 1966 et 1967, 2° leur accorde la restitution de ces impositions omise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1970 : SUR LA FIXATION DU TARIF DE DECHARGEMENT DU POISSON : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE NOTAMMENT A LA PRESCRIPTION

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. ... , DEMEURANT A ... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE

JUIN ET LE 31 DECEMBRE 1967, ET POUR ACCORDER LE DEGREVEMENT D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 30 AVRIL 1970, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AIT ENTENDU RETENIR LES

1974 par lequel le tribunal administratif de lyon a refuse de lui accorder decharge des cotisations d'impot sur les societes auxquelles ladite societe a ete assujettie au titre des annees 1964 et 1965

, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET BEAURECUEIL, BOUCHES-DU-RHONE A RAISON DES INSTALLATIONS

GREVE DE MAI ET JUIN 1968 PAR LES PERSONNELS OUVRIERS DES ARMEES, ET DE LADITE DECISION DU 3 JUILLET 1968 ; 2° DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1968 DUDIT MINISTRE RELATIVE AUX MODALITES DE LA RECUPERATION

de retraite, de la période du 1er octobre 1966 au 30 septembre 1967, à titre principal, à raison du temps d'étude qu'il a accompli comme élève avec une bourse d'agrégation et, à titre subsidiaire, à raison

DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE LE 23 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1968, ENSEMBLE LA LOI NO 77 737 DU 7 JUILLET 1977