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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900745

Admin. suprême

13 septembre 2010

13 septembre 2010

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans le délai de

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530750

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530751

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242872

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242873

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242871

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330527

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330529

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

accueillis à quitter le lieu de vie et d'accueil " Labonde Koly ", à interrompre leur programme de remobilisation, à rentrer avant le début du mois de juillet 2025 et, en dernier lieu, entraîne la résiliation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692589

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus fondé sur l'existence d'un "pays d'accueil" - Fausse application de la convention de

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288724

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954149

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

ou touristique de cette activité ; qu'au sens et pour l'application du 2° de cet article, il convient d'entendre, par "ports de plaisance", non seulement les ports qui sont entièrement affectés à l'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021750702

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022677967

Admin. suprême

2 août 2010

2 août 2010

Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022677968

Admin. suprême

2 août 2010

2 août 2010

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037366172

Admin. suprême

31 août 2018

31 août 2018

Ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448413

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Dido A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer tout lieu d'hébergement qui pourra effectivement l'accueillir, dans un délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612052

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Installation d 'une entreprise de menuiserie dans les locaux destinés à accueillir des entreprises industrielles

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037507147

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Toutefois, il n'est pas contesté que la famille réside actuellement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et que la demande d'asile des enfants est actuellement en cours d'examen en procédure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021750733

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile

Source officielle