80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

du 1° du I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

ADMINISTRATIFS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 S'OPPOSANT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DE SON MARIAGE ; VU LA CONSTITUTION

et énonce, à son paragraphe 3 : " Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement de l'acte

régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Bretagne et la caisse mutuelle régionale d assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Bretagne ; Considérant que l'acte

ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de faire connaître, dans un délai de quatre mois, s'il entend se servir dans le litige de l'acte

requête : Considérant qu'en vertu de l'article R 321-6 du code des assurances, toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française doit notamment comporter un des doubles de l'acte

QU'IL AURAIT MENEE CONTRE LE PRESIDDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M.RUTILI SE SOIT LIVRE, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE POLITE, A DES DES ACTES

Considérant qu'il résultait de ces dispositions que lorsqu'un syndicat qui ne comprenait pas jusqu'alors de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, se constituait

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

agricole des Pyrénées-Atlantiques, a consenti à celle-ci des avances en compte courant sans intérêt au cours des exercices clos de 1980 à 1984 ; que l'administration a regardé l'absence d'intérêts comme un acte

de l'article 21 "Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, entre diverses catégories d'intéressés, et la durée de leurs fonctions seront déterminés par l'acte constitutif de l'association

80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

MILLET, LES ACTIVITES ET LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS ENTRE DEUX NOUVELLES SOCIETES, LA "SOCIETE GILLES MILLET ET CIE" ET LA "SOCIETE PAUL MILLET ET CIE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ACTES

fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes