comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à la seconde, il en est, notamment, ainsi lorsque la caution est consentie par une société-mère au bénéfice d'une de ses filiales ; Considérant

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

", DONT IL ETAIT EGALEMENT ACTIONNAIRE, DE PRETS AUPRES D'ORGANISMES BANCAIRES, LA SOCIETE "HELI-UNION" S'EST LIVREE A UN ACTE ANORMAL DE GESTION QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONSTITUER DES PROVISIONS

A LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET A LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT, IL RESSORT CLAIREMENT DE LA REDACTION MEME DE CET ACTE, LEQUEL SPECIFIAIT QUE L'OFFICE

Le délai de quatre ans à, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

Le délai de quatre ans. par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE

bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves A, et Mme Hélène

A cet égard, si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, peut présumer que le cautionnement, par une société mère, des dettes de sa filiale a pour effet de modifier le risque de solvabilité

, qui, par acte du 14 novembre 1988, s'était portée caution personnelle et solidaire de la société CGB, pour une somme de 1 207 145,15 F, "en remplacement" du cautionnement, égal à 5 % du montant, ci-dessus

bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves Comte et Mme Hélène

DE LA TOUR, médecin-anesthésiste à Paris, s'était portée par acte du 24 mars 1972, conjointement et solidairement avec son époux, caution de la société civile immobilière de la Risle, dont elle et son

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration fait valoir que l'engagement de caution constituait un acte anormal de gestion ; Considérant que l'acte contesté

constituées pour un marché de travaux et sur les agios versés par la société au titre de ces cautions, à compter du 22 avril 1996 ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Construction Languedoc

DE 50 FRANCS ; QUE, SI LA MEME PERSONNE PEUT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CANTONS, IL RESSORT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES QU'ELLE NE PEUT BENEFICIER DES SERVICES ASSURES

de Douai du 17 octobre 2002 concernant la délibération du 8 novembre 1988 du conseil municipal de Condé-sur-Escaut, a déclaré que ladite délibération n'autorisait pas le maire de cette commune à cautionner

94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n° 94-105 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte