LAQUELLE L'IMPOSITION ETAIT DUE, A ETE AUGMENTE D'UN AN POUR LES DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION PAR L'ACTE

titre des ses revenus de 1982 ; il soutient que les services fiscaux ont renoncé à percevoir le montant des sommes faisant l'objet de commandements de payer en 2001 et 2003 ; que, de 1982 à 2001, aucun acte

autres actes interruptifs de la prescription " ; 3.

toute action contre ce redevable" ; qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes

chargé du recouvrement d'une créance dont cette dernière est titulaire sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, a qualité pour effectuer tous actes

[2],RJ1 Effets à l'égard du subrogé de l'acte interruptif accompli par le subrogeant.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration

dispose, dès lors, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même, soit, en l'absence de tout acte

comportant reconnaissance des redevables ou par tous actes interruptifs de droit commun ; Considérant que, dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions précitées, le trésorier principal de Meudon

MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES

caractérisait la cessation de son impossibilité d'agir par elle-même, sans rechercher si elle avait la faculté de s'aviser de ce que la prescription avait recommencé à courir et d'accomplir seule un acte

de l'article 1975 du même code, également applicable : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes

des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, laquelle complète, en vertu de son article 59, la convention du 13 décembre 1957, stipule en son article 62 : "en ce qui concerne l'interruption

accordant son extradition est insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'une erreur de droit car les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits dès lors qu'un délai de dix ans s'est écoulé sans acte

CETTE VERIFICATION ET A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LE DEGREVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES ; QUE L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION ENTRAINE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DES ACTES

Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant que M. d'X... prétend

dispositions, alors en vigueur, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, le 31 décembre 1975 ; que la mise en recouvrement, le 30 juin 1975, de cet impôt, établi d'office, n'a été précédée d'aucun acte

légalement pour effet d'autoriser la présentation de telles conclusions après l'expiration du délai dans lequel l'administration peut, compte tenu des dispositions législatives en vigueur et des divers actes