L'article 4 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat précise que : " () les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale

Par un arrêt n° 16PA02496 du 10 janvier 2017, la cour a rejeté l'appel formé par l'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine contre ce jugement.

de police nationale affectés au RAID, afin d'en étendre le bénéfice aux fonctionnaires affectés aux groupements d'intervention de la police nationale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser par voie de

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME Y... DEMEURANT ...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1994 présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK, dont le siège est ... le

Les deux requêtes sont dirigées contre la même circulaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", dont le siège

Par un arrêt n° 13PA00910 du 25 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Choisy-le-Roi contre le jugement du tribunal administratif de Melun.

laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du mouvement Citoyenneté Action

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M.

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales

Vu 3°, sous le n° 366968, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2013, présentés pour M. A...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017, 3 octobre 2017 et 25 septembre 2018 au

Vu 1°), sous le numéro 119 172, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 août 1990 et le 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

La commune de Villemomble se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nouméa, représentée par son

par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".