municipale d'Embrun n'est pas fondé à soutenir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté municipal du 19 avril 1983 que le zonage prévu par le plan d'occupation des sols à l'endroit de la

ou de suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts.

de patients, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X... n'a pas été notifiée à celui-ci ; que, par suite, aucun délai pour engager une action contre cette décision n'a commencé à courir contre l'intéressé ; qu'ainsi, la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS n'est

contre l'article 1er : 4.

de saumon dirigées contre l'arrêté interministériel du 15 avril 1985 portant application du décret du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes

à l'annulation des articles 1er et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1980 la condamnant, d'une part, à verser, conjointement et solidairement avec la Régie autonome des transports

elle avant la publication de cette loi ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION "ART ACTION" est devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre l'amende de 2 500 F qui lui a été infligée par

Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal " ; que le litige né de l'action de la société Veolia propreté Nord Normandie dirigée contre le refus de la communauté de communes

en garantie qu'elle avait dirigée contre les quatre entreprises titulaires de ces marchés ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 8 décembre

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1992 par lequel le préfet

Article 3 : Les conclusions des demandes des époux Y... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE dirigées contre les communes de Champforgeuil et de Louyère sont rejetées.

Les requêtes de la commune de Cannes et autres sont dirigées contre la même instruction. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Z... et la SOCIETE NORMAND devant le tribunal administratif de Dijon d'une action tendant à l'indemnisation par l'Etat des préjudices corporels subis par M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Lafarge France et la société par actions simplifiée Lafarge Bétons ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Lafarge France et la société par actions simplifiée Lafarge Bétons ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision

PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT LE SIEGE EST ...

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

(CETEN APAVE) sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : Considérant