de la pleine propriété de 110 de ces actions de la société Label à parts égales à leurs cinq enfants, dont deux étaient mineurs et les trois autres rattachés à leur foyer fiscal ; que le 5 juin 2003,

Jean X... ; Considérant que si la donation faite par M.

D'ACQUERIR UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ... ; QU'AINSI CET ABANDON DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DES ACTIONS ACQUISES ET NON COMME UNE

X..., à raison de la donation dont il avait bénéficié ; que Mme Marie-Madeleine X... est décédée le 8 mai 1996 et M.

les deux conditions de l'existence d'une donation et de l'admission du donateur à l'aide sociale sont réunies ; que, par suite, lorsqu'il statue sur un litige relatif à un recours contre une donation antérieure

couvertes par des recettes non fiscales.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la

en récupération introduite contre la succession du bénéficiaire au titre du a) de l'article 146 du code précité, mais non d'interdire une action en récupération auprès d'un donataire dans l'hypothèse

sociale et des familles, dispose, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, qu'une action en récupération est ouverte au département : a) Contre le bénéficiaire

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors en vigueur, que les établissements d'hébergement pour

ces mêmes dotations.

couvertes par des recettes non fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant

Il résulte du second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement

Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales

A...a bénéficié en 1997 et 1998 de plans de souscription d'actions de la société Eurazéo ; que, le 9 mars 2004, il a levé l'option de souscription de ces actions et fait donation à ses cinq enfants de

B...a bénéficié en 1997 et 1998 de plans de souscription d'actions de la société Eurazéo ; que, le 9 mars 2004, il a levé l'option de souscription de ces actions et fait donation à ses cinq enfants de

; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DONT LA SOCIETE ANONYME EST UNE FILIALE A 99,9%, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, UNE PROVISION DE 45 000 000F, POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE SES ACTIONS

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux qui, d'une part, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2002 du préfet des PyrénéesAtlantiques fixant pour l'année 2002 le montant de la dotation