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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855902

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

pour connaître de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte ; que la responsabilité résultant de fautes commises dans l'engagement du recouvrement forcé d'un

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885124

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

pour connaître de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte ; que la responsabilité résultant de fautes commises dans l'engagement du recouvrement forcé d'un

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885125

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

pour connaître de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte ; que la responsabilité résultant de fautes commises dans l'engagement du recouvrement forcé d'un

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle prescrit une expertise relative à une éventuelle action de Mme B tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier : 3.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

contre la société Richard Satem, sous-traitante de la société Auxial ; à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, contre la société Alain Derbesse et M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

pour le régime fiscal des sociétés de personnes () 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508890

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

qu'elle a conclu avec l'entreprise générale retenue pour l'exécution des travaux, que l'action en responsabilité était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, alors que le maître

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007828967

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° lorsque

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qu'il ne relevait pas de ses obligations en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, a recherché la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643747

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

"ENTREPRISE BACHY" VIS-A-VIS DE LA DAME MAURIN ; SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA VILLE DE NICE CONTRE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART : /CONS.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage obéit aux conditions de droit commun, notamment à celles tenant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680156

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Action en garantie contre l'entrepreneur - Action en garantie contre l'entrepreneur et l'architecte - Fondement - Faute -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653788

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

- COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Ramassage scolaire - Responsabilité de l'organisateur et non du transporteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644160

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

ACTION EN RESPONSABILITE. - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Inondation d'un entrepôt - Responsabilité atténuée du fait de l'insuffisante protection du bâtiment. | - Personnes responsables

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026426796

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

par l'ordonnance du 2 février 1945 ; que cette responsabilité peut être recherchée par la victime elle-même ou, lorsque la personne dont la responsabilité sans faute a été reconnue au titre de la garde

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931771

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat (...) relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446764.20221006

Admin. suprême

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est toutefois loisible à l'établissement public de former une action récursoire contre l'auteur initial du choix thérapeutique à l'origine de la faute commise. 6.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989644

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

peut être invoquée par les personnes ayant engagé, avant l'adoption de la loi, une action contentieuse dont l'issue a été compromise par la mesure de validation législative, que cette action ait été dirigée

Source officielle

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