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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855902
11 avril 2014
pour connaître de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte ; que la responsabilité résultant de fautes commises dans l'engagement du recouvrement forcé d'un
CETAT:CETATEXT000028885124
CETAT:CETATEXT000028885125
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719
19 juillet 2022
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201
1 décembre 2023
Sur l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle prescrit une expertise relative à une éventuelle action de Mme B tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier : 3.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
contre la société Richard Satem, sous-traitante de la société Auxial ; à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, contre la société Alain Derbesse et M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725
25 juillet 2025
pour le régime fiscal des sociétés de personnes () 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508890
2 août 2011
qu'elle a conclu avec l'entreprise générale retenue pour l'exécution des travaux, que l'action en responsabilité était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, alors que le maître
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007828967
8 janvier 1993
une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° lorsque
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222
22 décembre 2022
qu'il ne relevait pas de ses obligations en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, a recherché la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643747
19 avril 1974
"ENTREPRISE BACHY" VIS-A-VIS DE LA DAME MAURIN ; SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA VILLE DE NICE CONTRE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART : /CONS.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage obéit aux conditions de droit commun, notamment à celles tenant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007680156
15 octobre 1986
RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Action en garantie contre l'entrepreneur - Action en garantie contre l'entrepreneur et l'architecte - Fondement - Faute -
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653788
24 mars 1978
- COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Ramassage scolaire - Responsabilité de l'organisateur et non du transporteur.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644160
10 avril 1974
ACTION EN RESPONSABILITE. - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Inondation d'un entrepôt - Responsabilité atténuée du fait de l'insuffisante protection du bâtiment. | - Personnes responsables
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026426796
28 septembre 2012
par l'ordonnance du 2 février 1945 ; que cette responsabilité peut être recherchée par la victime elle-même ou, lorsque la personne dont la responsabilité sans faute a été reconnue au titre de la garde
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931771
13 octobre 2010
en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat (...) relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision
ECLI:FR:CECHR:2022:446764.20221006
6 octobre 2022
Il est toutefois loisible à l'établissement public de former une action récursoire contre l'auteur initial du choix thérapeutique à l'origine de la faute commise. 6.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989644
17 décembre 2008
peut être invoquée par les personnes ayant engagé, avant l'adoption de la loi, une action contentieuse dont l'issue a été compromise par la mesure de validation législative, que cette action ait été dirigée
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