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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949637
5 mars 1997
en association avec un confrère, M. de Seguin, au sein d'une société civile professionnelle à partir du 1er septembre 1983 ; qu'en estimant que les revenus professionnels tirés de cette activité par M
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007719088
13 avril 1988
la décision du 19 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par la société INFORMATIS contre une décision
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785018
7 décembre 1990
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
, qui ne soulève pas de contestation sérieuse, doit être écarté ; En ce qui concerne le transfert partiel des contrats de travail en cas de changement de prestataire : 11.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030618758
20 mai 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Horizontal Drilling International exerce une activité de travaux de forage et d'installation de canalisations et de gaines
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620789
21 mars 1983
DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A SON EMPLOYEUR, MME X...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007942183
14 octobre 1996
. ... - D'une manière générale sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. 3.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134397
23 avril 2003
de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195353
13 février 2004
Elles sont organisées dans le cadre : - de contrats de travail de type particulier ; - de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire ; - de différents stages de formation professionnelle
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000521
23 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214952
4 juillet 2005
ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, notamment
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017
17 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612414
14 janvier 1976
Vu le code general des impots et le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que les impositions litigieuses procedent de la reintegration
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Section
CETAT:CETATEXT000042545427
20 novembre 2020
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
d'un contrat de travail.
CETAT:CETATEXT000007627627
24 mai 1989
d'Etat les modalités d'application de la taxe "aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors, du territoire national", aucune disposition de ce texte législatif ou du décret en Conseil
CETAT:CETATEXT000007671023
12 mars 1982
LES RECOURS HIERARCHIQUES QU'ELLES AVAIENT FORMES CONTRE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 28 FEVRIER 1978 ET DU 28 AVRIL 1978 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007968108
21 mai 1997
exercées par le salarié, de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623199
15 décembre 1986
dans le cadre d'un contrat de louage de service dans les conditions fixées par l'article L.751-1 du code du travail lequel dispose notamment que : "Les conventions dont l'objet est la représentation..
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