CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

142 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949637

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

en association avec un confrère, M. de Seguin, au sein d'une société civile professionnelle à partir du 1er septembre 1983 ; qu'en estimant que les revenus professionnels tirés de cette activité par M

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719088

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

la décision du 19 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par la société INFORMATIS contre une décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785018

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

, qui ne soulève pas de contestation sérieuse, doit être écarté ; En ce qui concerne le transfert partiel des contrats de travail en cas de changement de prestataire : 11.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030618758

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Horizontal Drilling International exerce une activité de travaux de forage et d'installation de canalisations et de gaines

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620789

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A SON EMPLOYEUR, MME X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942183

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

. ... - D'une manière générale sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. 3.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134397

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

Elles sont organisées dans le cadre : - de contrats de travail de type particulier ; - de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire ; - de différents stages de formation professionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000521

Admin. suprême

23 juin 2017

23 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, notamment

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612414

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

Vu le code general des impots et le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que les impositions litigieuses procedent de la reintegration

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545427

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

d'un contrat de travail.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627627

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

d'Etat les modalités d'application de la taxe "aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors, du territoire national", aucune disposition de ce texte législatif ou du décret en Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671023

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

LES RECOURS HIERARCHIQUES QU'ELLES AVAIENT FORMES CONTRE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 28 FEVRIER 1978 ET DU 28 AVRIL 1978 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007968108

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

exercées par le salarié, de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623199

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

dans le cadre d'un contrat de louage de service dans les conditions fixées par l'article L.751-1 du code du travail lequel dispose notamment que : "Les conventions dont l'objet est la représentation..

Source officielle

Page 2 sur 8

← PrécédentSuivant →