Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et autres, - les conclusions de M.

, qu'ils soient ou non adhérents des syndicats de salariés représentatifs signataires d'un accord collectif, y compris lorsque cet accord n'est signé que par des syndicats de salariés représentatifs minoritaires

du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion

pièces du dossier ; Vu le traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier le traité relatif à l'adhésion

l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) aurait dû, afin que les entreprises qui en sont membres puissent être prises en compte dans la mesure de la représentativité, rendre publique son adhésion

le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

ou travailleur temporaire sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 et qui sollicitent leur régularisation, un régime d'admission exceptionnelle au séjour en France.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

de l'inspecteur du travail en date du 16 mai 1984 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.412-18, L.436-1, L.439-1 du code du travail que lorsque le licenciement d'un salarié

exceptionnelle au séjour pour l'exercice d'une activité salariée en France.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles permettent l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance à un ressortissant étranger d'une carte de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail en tant qu'elle impose aux services de santé au travail interentreprises (SSTI) de facturer un coût d'adhésion

l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective est assorti de l'opposition écrite et motivée « soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés

Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation,

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque

n'en était salarié, alors que deux l'étaient effectivement et qu'il n'a jamais été allégué que le troisième était salarié ; - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, omis de répondre au moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " ; 3.

l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion