sur cet impôt auxquelles la société Crédit commercial de France a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier

la retraite d'office, les magistrats sont autorisés, dès leur admission à la retraite, à se prévaloir de l'honorariat de leurs fonctions.

sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

jugement n° 0304607/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, remis à sa charge ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire

sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, remis à sa charge ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire

sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2002 à raison des résultats de sa filiale, la société Paribas Suisse Guernesey Limited ; Vu 2°) sous le n° 362004, le pourvoi du ministre

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour

sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1998 à 2000, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État

des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et des cotisations supplémentaires de contributions additionnelles à cet impôt mises à la charge de cette société au titre des exercices clos en 1995 et 1996,

mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités correspondantes, il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

l'arrêt n° 10VE01062 du 15 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles accordant à la société BNP Paribas la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

droits de la société Paribas International, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

procédure suivante : La société HSBC France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, remis à sa charge ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire

A une information inattendue et suffisamment précise pour être privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF alors même que M.

procédure suivante : La société Paribas International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles