Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit fait injonction au consul général de France à Genève d'inscrire

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat M. et Mme X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2001 de la 4ème section du conseil national des universités refusant d'inscrire M.

à l'inscription d'un tarif de responsabilité plus élevé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Yann X... tendant 1°) à l'annulation de la délibération du 24 mai 1996 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Rennes II a institué une procédure télématique d'admission à l'unité de

Il s'est inscrit au tableau de l'ordre de Paris le 31 janvier 2018 et a commencé à exercer à Paris.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté de la ministre de l'enseignement

et ont été effectivement comparés lors de l'établissement du tableau d'avancement, il ne lui appartient pas de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant aux agents qu'elle choisit d'inscrire

pouvait procéder à un retrait ou à une abrogation de la décision d'inscription au tableau sans méconnaître les principes jurisprudentiels relatifs au délai de retrait ou d'abrogation d'une décision individuelle

à son dossier individuel.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui exerce à titre individuel la profession de médecin radiologue, a inscrit à l'actif du bilan de son entreprise le montant des travaux

avaient été inscrites à l'actif de cette entreprise individuelle ; que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts au motif

" Happyvisc " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents, à titre principal, d'inscrire

, inscrites au plan de formation de son administration. / Le fonctionnaire peut également faire valoir son droit individuel à la formation pour des actions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er

A a effectué, dès 1986, des travaux d'aménagement qu'il a inscrits, à la différence de l'immeuble, à l'actif du bilan de son entreprise individuelle ; qu'au titre des exercices clos entre 1987 et 1998,

la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

nationale du 1er août 2000 rejetant également sa demande ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

dans cet établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C..., inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a sollicité de Pôle emploi une aide individuelle à la formation afin de suivre une