Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, dont la requête avait été enregistrée le 10 octobre 2001, est décédée le 3 décembre 2001 ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être

X... survenu le 19 janvier 1992 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état,

à l'audience ; Considérant que si en vertu du troisième alinéa de l'article R.187 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de l'affaire principale qui est

Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de

code : « Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (...) » ; qu'enfin, l'article R. 522-7 dispose que « l'affaire

X... doit être réputé s'être désisté des conclusions susmentionnées ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ; Sur les autres conclusions : Considérant que notification a été faite

fonctionner le 10 novembre 1981 et si les requérants n'ont pas été en mesure de présenter leur argumentation sur ce moyen avant la clôture de l'instruction, le tribunal a pu, à bon droit, estimer que l'affaire

ne peut dans ces conditions être regardée comme étant en état d'être jugée au fond ; que, dès lors, il y a lieu, par application de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

tardives ; qu'ainsi les établissements hospitaliers départementaux de Bischwiller ne sont pas fondés à soutenir que lesdites conclusions étaient entachées de forclusion ; Au fond : Considérant que l'affaire

Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations… » ; qu'enfin l'article R. 5227 du même code dispose : « L'affaire

Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

X... survenu le 19 avril 2001 ; qu'à la date de cette notification, les affaires n'étaient pas en état d'être jugées ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris les instances ; qu'il n'y a pas lieu en

Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations... " ; qu'enfin l'article R. 522-7 du même code dispose : " L'affaire

même code : "Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (.)" ; qu'enfin l'article R. 522-7 dispose que "l'affaire

caractère contradictoire de la procédure, à une nouvelle communication dudit mémoire après la décision de l'intéressée de reprendre l'instance ; Considérant, d'autre part, que la requérante soutient que l'affaire

alors qu'elles étaient en état d'être jugées sont réputées avoir fait l'objet d'une ordonnance de clôture de l'instruction (...) " ; qu'enfin aux termes du dernier alinéa de l'article 18 du décret du

Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (…) » ; qu'enfin, l'article R. 5227 prévoit : « L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie