AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005713
9 mars 2007
9 mars 2007
correspondaient à des prestations réalisées par lui et non par la société, d'autre part, sur la question de savoir si l'imposition de ces commissions entre les mains de la société pouvait légalement être
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CETAT:CETATEXT000007612909
13 mars 1974
13 mars 1974
S'AGIT PAS DE TERRAINS A BATIR, C'EST SEULEMENT POUR PERMETTRE AU VENDEUR DE CONTESTER L'IMPOSITION EVENTUELLE DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NON BATIS, COMME SUR LES CESSIONS DE
Source officielle