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7 915 résultats pour « affaires non realisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005713

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

correspondaient à des prestations réalisées par lui et non par la société, d'autre part, sur la question de savoir si l'imposition de ces commissions entre les mains de la société pouvait légalement être

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612909

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

S'AGIT PAS DE TERRAINS A BATIR, C'EST SEULEMENT POUR PERMETTRE AU VENDEUR DE CONTESTER L'IMPOSITION EVENTUELLE DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NON BATIS, COMME SUR LES CESSIONS DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884054

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Vu le recours, enregistré le 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre chargé du budget ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632817

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le requérant a été régulièrement convoqué à l'audience à laquelle l'affaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612911

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLE 27.I...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619922

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A UN DE SES ANCIENS EMPLOYES, QUE LA SOCIETE A REALISE, EN 1968 ET 1969, AVEC DEUX SOCIETES ALGERIENNES DES OPERATIONS PORTANT SUR DES VENTES DE BOUTEILLES NON COMPTABILISEES DANS SES ECRITURES POUR UNE

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620294

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627237

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

réalisé avec ce client danois ; que, en premier lieu, la SOCIETE ANONYME "ETUDES ET REALISATIONS D'AUTOMATISMES" doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme justifiant de la réalité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617884

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

QU'ELLE A REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1973 ; QU'A DEFAUT DE MOYENS CONCERNANT LES SUPPLEMENTS DE DROITS ETABLIS A RAISON DES AFFAIRES REALISEES PENDANT LE RESTE DE LA PERIODE SOUMISE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2409530 du 27 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à D A tout document de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730387

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309952

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309953

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309954

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

CONSTITUTIFS D'UNE AFFAIRE ET, PAR SUITE, NON IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE CLAUSE INSCRITE DANS LES PROMESSES DE VENTE ET RELATIVE AU

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034542405

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702754

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisés par le salon de coiffure tenu par

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632414

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

l'Etat à lui verser la somme de 83 202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

que la société Valmag a réalisé l'opération de cession des parts qu'elle détenait dans la société civile immobilière susmentionnée, non pas par l'entremise de M.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617808

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .. 6° LES AFFAIRES

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