libres publics, des espaces verts et des zones de stationnement" sont interdits : "1° les constructions de toute nature, 2° l'ouverture et l'aménagement de terrain de camping et caravaning ; 3° les affouillements

Toutefois, les affouillements ou exhaussements du sol sont admis : / - pour réduire des dénivelés importants sur un terrain ou prendre en compte une configuration particulière en relation avec le niveau

qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

emplacements et, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, toutes les constructions soumises au permis de construire, les parcs d'attraction ouverts au public ainsi que les affouillements

méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Claix alors qu'était invoquées les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les affouillements

LITIGIEUX, AUX TERMES DESQUELLES SONT INTERDITS NOTAMMENT "LES DEPOTS PREVUS AUX ARTICLES I, II ET III DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 . . . . , L'OUVERTURE DE TOUTE CARRIERE, LES AFFOUILLEMENTS

sa rédaction applicable au litige : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 12 OCTOBRE 1977 EDICTENT UNE DISPENSE DE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT ; QU'EN PARTICULIER ELLE NE SE REDUIT PAS, COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE BESSEGES, A DES "AFFOUILLEMENTS

Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement et exhaussements des sols, pour la création de lotissements

CODE DE L'URBANISME, RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, "LE PLAN RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX, CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, AFFOUILLEMENTS

Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

sa rédaction issue de la même loi : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

de l'article L. 123-19 du même code : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

LESQUELLES L'ETABLISSEMENT DE PLANS D'URBANISMES A ETE PRESCRIT JUSQU'A LA PUBLICATION DES ACTES D'APPROBATION DE CES PLANS, L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET DISPOSE QU'"AUCUNE EXPLOITATION DE CARRIERE, AUCUN AFFOUILLEMENT

document portant sur les modifications pouvant être apportées au plan pour donner suite à ces différentes remarques, dont une rubrique mentionnait le projet de création d'un secteur Nx autorisant les affouillements

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Y... après la délivrance du permis du 4 mai 1984 ; Considérant que si l'article UC 1-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MABLY interdit dans la zone UC de ce plan "les affouillements

ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME "LE PLAN RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX, CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, AFFOUILLEMENT

juge des référés n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que l'article UA 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nantes interdit les affouillements