l'hypothèse où l'annulation dudit jugement serait prononcée pour avoir rejeté l'exception de prescription quadriennale, afin que le ministre puisse recueillir l'avis du comité du contentieux auprès de l'agent

du décret du 14 mars 1986 : "Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit dans les délais fixés à l'article 13 ci-après, adresser sa réclamation appuyée des justifications utiles à l'agent

susceptibles d'être prescrites au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, il sollicitait du tribunal un délai afin de recueillir l'avis du comité du contentieux placé auprès de l'agent

X... était tenu de verser au trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il avait perçus pendant son stage ; Considérant que si les articles 85 à 87 du décret

que, par suite, les moyens tirés de ce que ladite décision serait insuffisamment motivée, n'émanerait pas du ministre et n'aurait pas été prise après consultation du comité juridique placé auprès de l'agent

dispositions du décret susvisé du 23 février 1981 invoquées par le requérant ont été modifiées par le décret du 25 septembre 1990, qui a rendu facultative la consultation du comité contentieux placé auprès de l'agent

Le 27 septembre 2016, l'agent judiciaire du Trésor a émis un nouveau titre de perception, portant sur les intérêts de retard relatifs à cette somme, pour un montant de 10 234,99 euros.

LEUR ETAIT DUE, LESDITES OPPOSITIONS AYANT ETE FORMEES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES, PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE D'AFRIQUE, L'AGENT

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant que, lorsque la victime d'un accident est un agent de

Il résulte de ces dispositions que lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3, ils doivent le signaler au préfet, en lui

A a saisi l'agent judiciaire du Trésor d'une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estimait avoir subis du fait de la délibération précitée

générale des créances spéciales du Trésor dans les conditions prescrites par les articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 relatifs au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt

X... par décision de l'agence en date du 8 février 1980 a été mandatée le 29 septembre 1981 à l'agence judiciaire du Trésor public, substituée à la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial

XK..., COMMIS DU TRESOR, DEMEURANT A KARIKAL ; 6° M. E..., HUISSIER DU TRESOR, DEMEURANT A KARIKAL ; 7° M.

"FININCO" a été assujettie au titre des années 1971 à 1974, d'autre part, à l'annulation de l'avis aux fins de contrainte par corps, du 29 septembre 1980, qui lui a été notifié par le comptable du Trésor

complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Muriel A, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire

X... a été mise en règlement judiciaire le 21 février 1975, puis en liquidation de biens le 23 janvier 1976 ; qu'après la reddition des comptes du syndic à la liquidation de biens le 15 avril 1981, le

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : a la lettre de rappel, en date du 2 octobre 1984, par laquelle les services du ministère de la justice lui ont enjoint de verser au Trésor

NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT DEUX ETATS EXECUTOIRES DU 14 FEVRIER 1966 CONSTITUANT LA SOCIETE ASCINTER-OTIS ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES DEBITRICES ENVERS LE TRESOR

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 13 mai 1983, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation des biens de M.