administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le jury de l'université Paris-Panthéon-Assas a ajourné

; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME SIPOREX, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CETTE DERNIERE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 293 du code général des impôts : "Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

, LA SOCIETE ANONYME "GUYOMARC'H BAIGTS" S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX REDUIT DE 7 % EN CE QUI CONCERNE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "LE DISQUE EVANGELIQUE " LA DECHARGE INTEGRALE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

l'instruction n° 3C-5-83, en date du 5 avril 1983, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a décidé d'appliquer, à compter du 1er mai 1983, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée

, 40.536,20 F POUR LES PENALITES, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITS DROITS SIMPLES, ET DESDITES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

d'une chance sérieuse d'être reçu à un concours ou d'obtenir un emploi - Préjudice résultant de l'ajournement irrégulier du candidat à un diplôme.

Versaille a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 19EME, 6, PASSAGE DUBOIS, UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Center Parcs France, venant aux droits de la société en nom collectif (SNC) Center Parcs France, a demandé au tribunal administratif de

d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 8714560 du tribunal administratif de Lille du 26 novembre 1992 et accordé à la Société "Boone et Compagnie" une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée

procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

de Rouen par lequel le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur de la somme de 2 639,31 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société en commandite simple "Boone et Compagnie", - les conclusions de M.

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE ET QU'ELLE DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX BASES D'IMPOSITIONS CONCERNANT LES VENTES AU DETAIL; VU LE DECRET DU 23 MAI 1967;

Vu la procédure suivante : La société Ginger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période