Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation (...

supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et, d'autre part, à ce que la décharge de cette cotisation soit prononcée ; 2°) réglant l'affaire au fond

l'article 4 du jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

Vu la procédure suivante : La société Jean Kalil a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

d'annuler le jugement n°s 0501158, 0601240, 0802038, 0802039 du 13 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant avant dire droit sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations

exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0604845 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0712604 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Elle est, le cas échéant, ajustée postérieurement en fonction du prix de seuil valable pendant le mois de transformation ... " ; Cons. que, pour contester l'ajustement par l'Office national interprofessionnel

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note « flash RH applis » n°007 du 16 janvier 2007 de la direction des opérations des ressources humaines de La Poste, relative à l'ajustement

SNC FONCIMARINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 18 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations

de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement

rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification du chapitre A de la Section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement

) d'annuler le jugement n° 1101886 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur la demande de la société Piscine olympique des Arènes tendant à la réduction des cotisations

DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LEUR CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 A RAISON DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE LORS DE LA CESSION LE 1ER OCTOBRE 1977 DU FONDS DE COMMERCE

En second lieu, les établissements publics de coopération intercommunale ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution.