Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Vincent Daumas, rapporteur public ; - Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mai 2015, présentée pour M.E.... 1.

Elles doivent, dans le cas prévu au 3°) du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale" ; que, si les signataires d'une

de signer le traité de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, ensemble l'arrêté du 21 février 1986 portant approbation de la convention conclue entre Télédiffusion de France et TV6 ;

d'une publication" ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la loi du 19 décembre 1997 portant loi de financement de la

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public

Georges X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TARGA demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé

les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis d'appel public à la

PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT

A...B...à la démolition de l'ensemble des travaux réalisés irrégulièrement ; que, saisi par la SCI Tracoulon, ayant pour gérant M. A...

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Considérant que le moyen pris de la violation de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif

, 17, 18 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 13 décembre 1971 portant

selon laquelle l'avis d'enquête publique n'aurait pas fait l'objet d'un affichage, dans les conditions prévues à l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans l'ensemble des communes concernées

Meir B a cédé le droit au bail à la SARL Dami B pour le prix de 700 000 francs ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Ram portant sur les exercices 1997 et 1998, l'administration fiscale

X... qui portent sur cette imposition sont devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il n'est pas établi qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction que la clinique

Il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il a été pris après consultation du Conseil d'Etat (section des travaux publics).

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HAUTMONT (Nord), représentée par son maire ; la COMMUNE D'HAUTMONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 septembre 2000 portant