RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR UNE RECLAMATION DU REQUERANT EN DATE DU 28 MARS 1972 TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE D'OFFICIER ET A L'ALLOCATION

1976 à 1984, c'est la COMMUNE DE CARQUEIRANNE que la copropriété a attrait devant le tribunal administratif de Nice pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, à tort selon elle, et l'allocation

CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX : CONSIDERANT QUE PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX DEMANDE UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS ET L'ALLOCATION

Conseil d'Etat, après annulation, sur ce point, du jugement du tribunal administratif de Poitiers, d'évoquer lesdites conclusions et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions à fin d'allocation

NE PEUT PRETENDRE NI AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LE MOIS D'AVRIL 1974 NI AUX INDEMNITES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT

pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions précitées du décret du 23 janvier 1974 ; Sur les conclusions tendant à l'allocation

demande tendant à l annulation de la décision du 30 juillet 1992 par laquelle la commission d appel d offres de la commune de Puisserguier a rejeté cette candidature ; Sur les conclusions tendant à l allocation

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1980 par laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques a refusé son affectation dans le département, d'autre part, à l'allocation

L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SON CO CONTRACTANT, DES NEGLIGENCES GRAVES ET UN MAUVAIS VOULOIR CONSTITUTIF DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A JUSTI FIER L'ALLOCATION

SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ... , EN JANVIER 1967, IL ETAIT AGE DE 70 ANS ; QU'IL NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUI AURAIT JUSTIFIE L'ALLOCATION

maintenue en congé de longue durée pour une période de six mois à compter du 12 février 1976 et au paiement du demi traitement qui lui avait été supprimé ainsi que la somme de 50 000 F à titre de dommages

tendant à la communication de divers documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors

légalité du choix opéré par la commission d'appel d'offres ; Considérant que l'offre de la société Martin-Fourquin n'ayant pas été irrégulièrement écartée, cette société n'est pas fondée à solliciter l'allocation

une somme de 20 000 francs, qu'il estime insuffisante, et lui a refusé toutes autres indemnités ; Sur les conclusions à fin d'allocation de dommages-intérêts : Considérant qu'il résulte des termes mêmes

ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE REPARE L'ALLOCATION

Considérant que si Mlle X... allègue que le jugement attaqué est irrégulier en la forme, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les conclusions tendant à l'allocation

X... et Y... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 1er octobre 1992 en tant qu'il s'applique aux aides médicotechniques territoriaux ; Sur les conclusions à fin d'allocation de dommages-intérêts

CONSEQUENT, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR ETAIENT INHERENTS A SA FONCTION ET DEVAIENT PAR SUITE, N'ETANT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS