AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496604
6 mai 2016
6 mai 2016
Vu la procédure suivante : La caisse d'allocations familiales de Lille a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 315 752,20 euros en remboursement d'avances
Source officiellePage 2 sur 2968
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007868042
4 novembre 1994
4 novembre 1994
d'hébergement pour couvrir les frais de location d'un studio à Paris pour permettre à son fils de suivre les cours d'un établissement ne possédant pas d'internat ; que l'allocation ainsi demandée n'était
Source officielle