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59 347 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496604

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Vu la procédure suivante : La caisse d'allocations familiales de Lille a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 315 752,20 euros en remboursement d'avances

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007868042

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

d'hébergement pour couvrir les frais de location d'un studio à Paris pour permettre à son fils de suivre les cours d'un établissement ne possédant pas d'internat ; que l'allocation ainsi demandée n'était

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444226

Admin. suprême

19 avril 2019

19 avril 2019

d'asile ; - en tout état de cause, l'allocation pour demande d'asile ne saurait être rétroactive au 6 septembre 2018, date à laquelle la requérante n'était pas munie d'une attestation de demande d'asile

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859891

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ; Considérant que l'allocation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728123

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... devant le maire de Ranville pour liquidation de cette allocation ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038016783

Admin. suprême

14 janvier 2019

14 janvier 2019

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006057

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

(10031) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006058

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

(10031) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006060

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

(10031) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202592

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est alloué une allocation spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685090

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007953165

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

des pièces du dossier et notamment de la demande d'allocation de solidarité spécifique produite devant le juge d'appel par le ministre du travail et des affaires sociales que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091944

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR demande l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492975.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la contrainte décernée le 23 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254037

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227987

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la caisse d'allocations familiales de Paris demande au Conseil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689980

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X... est recevable à demander par la voie de l'appel provoqué, la condamnation du lycée technique "Colbert" à lui verser l'allocation pour perte d'emploi demandée ; Considérant que M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007898712

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

d'un tiers, il avait demandé l'asile sous sa véritable identité, alors que sa demande de séjour portait le nom d'emprunt figurant sur le passeport dont il s'était servi ; que ce service n'ignorait donc

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894237

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

X..., d'une part, annulé la décision du maire refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi, d'autre part, l'a renvoyé devant la commune aux fins de liquidation et de versement de cette allocation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824243

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

..." ; Considérant que la demande présentée, au nom de Mme Y..., par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par le

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