; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier

commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier modifiant leurs attributions dans le cadre du remembrement

foncier : Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-17 du code rural : Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

foncier de Maine-et-Loire a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Jallais ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement

Jean-François X..., annulé la décision du 23 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-1415

Jean-Marie X... tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu 2°), sous le n° 141 693, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt

foncier ou d'une différence substantielle entre le programme de travaux connexes autorisés par le préfet et le programme desdits travaux élaboré par les commissions d'aménagement foncier ; que cet arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification des ses attributions

des requérantes ; que, saisie dans les conditions prévues à l'article 2-8 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier a, par la décision attaquée, décidé "qu'il ressort de l'instruction

foncier de Bruère-Allichamps et de la décision du 8 décembre 1988 de la commission départementale d aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement de Bruère-Allichamps ; 2°) d annuler

foncier a décidé "qu'il résulte de la visite sur les lieux du rapporteur de la commission nationale d'aménagement foncier, lequel, après avoir consulté les tiers intéressés, a constaté qu'un bouleversement

; qu'ainsi, il appartenait à la commission nationale d'aménagement foncier, comme elle l'a fait, par la décision du 15 décembre 1994, de tirer à l'égard de M.

foncier de la Haute-Saône a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Mollans ; 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement

: "Les avis et décisions des commissions nationale et départementale d'aménagement foncier se substituent aux actes des commissions départementales et communales ou intercommunales d'aménagement foncier

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions de la commission nationale d'aménagement foncier du 16 novembre 1990 statuant sur le remembrement de la commune de Saint-Manvieu-Bocage

foncier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par sa décision en date du 31 mars 1994, la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences

; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier, relative au remembrement de la commune de Vallerange

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2000 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de sa propriété dans les communes de