n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X..., chirurgien-dentiste à Cilaos, le bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, refusant de le condamner à rembourser les sommes indûment versées par la Caisse générale de sécurité sociale de

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Jean-Marie X... ; 2°) annule la décision susmentionnée du 7 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les conclusions

X... a été l'auteur, de 1989 à 1998, de vols, tentative de vol, vol avec violences, détérioration de biens, violences volontaires avec arme, diffamation et dénonciation calomnieuse ; que certains de ces

juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

d'exercice de l'art dentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant aministie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, ayant annulé l'article 2 de l'arrêté du maire de Lyon en date du 31 mai 1988 lui retirant

Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M.

Sacpea Avimaine à le licencier pour faute ; 2) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 86-14 du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux

1988 du directeur du Centre hospitalier spécialisé d'Erstein refusant de le rétablir au 4ème échelon de son grade à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; 2°) annule cette

n° 88-928 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par

Sacpéa avimaine l'autorisation de le licencier pour faute ; 2°) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu

Y..., A..., Z..., X... et Ollier ; 2° annule les dites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

son encontre la sanction du déplacement d'office ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux