CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

562 résultats pour « annulation d'une perquisition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013288

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Vu 1°), sous le n° 163361, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle

Page 2 sur 29

← PrécédentSuivant →
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411927

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728795

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

PARIS, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON ET l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE TOULOUSE, représentés par leurs bâtonniers en exercice, et tendant à l'annulation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007983863

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 1995 par lequel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634915

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge, en

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625608

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007758532

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

ASTORQUIZA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 1er août

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685101

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479356

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

administrative du 10 décembre 2015 ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2016 ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008107384

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

la SARL ETABLISSEMENTS BOUYER-GUINDON, dont le siège est Marché d'intérêt national (MIN), Cases 10 et 11 Sud à Nantes (44000) ; la SARL ETABLISSEMENTS BOUYER-GUINDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777759

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er avril 1985 par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434259

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par ce pourvoi, la garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Pau et de rejeter la demande d'indemnisation de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032040170

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Il produit en outre une nouvelle note blanche qui précise les conditions de la perquisition administrative et refuse de communiquer la clé USB dont il a fait état.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624378

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Georges X... et Jean Y..., demeurant "Hôtel du Parc" à Savignac-Eglises 24420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 29 septembre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624707

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

Jean X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 775-82 F du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008084984

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1993 et 25 février 1994, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411875

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par un arrêt n° 16VE01130 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ces jugements et rejeté les requêtes de M.C....

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622835

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479357

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'écarter des débats, avant dire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007893164

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

. ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du

Source officielle