de justice administrative, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité entre les candidats à l'élection présidentielle en lui ouvrant davantage leur antenne

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1982 : "Un temps régulier d'antenne est accordé aux organisations syndicales et professionnelles

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Castres

23 mars et 18 juin 2024 par lesquelles le maire de Boissy-aux-Cailles l'a, d'une part, mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder au changement d'une antenne-relai

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de Firminy s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex en vue de la réalisation d'une antenne

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le maire de Firminy s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex en vue de la réalisation d'une antenne

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) d'enjoindre à France 2, France Info, RMC, RMC Story et RMC Découverte, ainsi qu'à CNews de lui accorder 15 minutes de temps d'antenne

attribué à chacune d'elles ; Considérant que par la décision attaquée, le conseil supérieur de l'audiovisuel a réparti le temps d'antenne qu'il lui appartenait d'accorder entre neuf organisations syndicales

attribué à chacune d'elles ; Considérant que par la décision attaquée, le conseil supérieur de l'audiovisuel a réparti le temps d'antenne qu'il lui appartenait d'accorder entre neuf organisations syndicales

: - d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 mars 1993 par laquelle la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978, a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un temps d'antenne

demande de la société Bouygues Telecom, de la société Orange France et de la Société française de radiotéléphone (SFR), annulé l'arrêté municipal du 14 septembre 2006 interdisant l'installation des antennes

conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique les 13 et 20 juin 2021, en assurant un accès équitable à l'antenne

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2009 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a fait opposition à sa déclaration préalable déposée le 29 avril 2008 pour l'installation de deux antennes

attribué à chacune d'elles ; que, dans ces conditions, dès lors que le secteur professionnel des professions libérales s'était vu attribuer un temps d'antenne, le Conseil n'était pas tenu d'attribuer

à tous les publics et laissant une part significative de leur temps d'antenne aux émissions musicales ; qu'en estimant que l'offre réelle d'informations et de rubriques locales était sensiblement plus

part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'implantation d'une antenne

DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SUR UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'UNION REQUERANTE BENEFICIE SUR LES ONDES DE LA TELEVISION ET DE LA RADIODIFFUSION D'UN TEMPS D'ANTENNE

A à l'antenne de police judiciaire de Nice, relevant de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des