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Par un arrêt nos 21DA01538, 21DA01590 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté la demande initiale

X.... - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un arrêt du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 4 de ce jugement, rejetant le surplus des conclusions de la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 mars 2018, la section disciplinaire de l'université de Tours a infligé à M.

A fait appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, pour juger que la notification était régulière alors que le formulaire de notification n'avait pas été établi au nom du liquidateur

"VOG-PRESSING-SERVICE" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'autorisation délivrée le 27 janvier 1986 par le directeur départemental

de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 septembre 2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Par un arrêt n° 15LY01606 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1991 par laquelle

. ; M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2010 par laquelle le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines été autorisée à exploiter une station d'épuration sur le territoire de la

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Par un arrêt n° 22LY02733 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable.

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X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Loiret du 17 janvier 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 janvier 2003 de la

Par un arrêt n° 21TL02967 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la commune du Rozier contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 28 septembre

administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement