Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1995, l'ordonnance en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en

de non-conciliation en date du 30 juin 1976 les époux Y... ont été autorisés "à résider séparément, la femme au domicile conjugal, ..., le mari devra quitter le domicile conjugal dans le délai de deux

V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'ILS INSTITUENT UN REFERE PRUD'HOMAL ET UN CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'ILS MODIFIENT LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE CONCILIATION

administratifs exercent également une mission de conciliation" ; Considérant que M.

janvier 1990 et la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel , la requête présentée à cette cour par M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu 1°), sous le numéro 170 344, l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu 1°), sous le numéro 170 347, l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 12 novembre 1996 est annulé.

de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile, () les seules ressources à prendre en compte

L'Institut d'études politiques de Paris relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a accueilli la demande de Mme B. Sur l'intervention de Mme D : 3.

libellées à son nom.

CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE

de non-conciliation a été rendue le 5 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac, et qu'en conséquence, le requérant se trouve dans l'impossibilité de

A d'un appel contre la partie du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la note qui lui avait été attribuée, le président de la cour administrative d'appel de Paris

n° 09BX02136 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0901364 du 18

Erdal X..., ressortissant turc, a obtenu une carte de résident le 5 août 1993 ; qu'à la suite de l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 13 décembre 1993 dans le cadre de la procédure de divorce

1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31