Par un arrêt n° 13DA01890 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

de Versailles et demande au ministre de la justice de justifier les conditions dans lesquelles a été désigné le président de la chambre d'accusation près la cour d'appel de Versailles pour l'année 1988

attaqué ; Considérant que le décret attaqué, après avoir visé la demande d'extradition des autorités italiennes, fondée sur un ordre délivré le 28 décembre 1998 par le procureur général près la cour d'appel

Par un arrêt n° 15PA04495 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.

de Marseille ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 24 octobre 2005 est annulé.

La SAS Garage Jean Jaurès se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 15 avril 2010 du tribunal

François GELLE, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, demeurant ... ; M.

externe du décret attaqué : Considérant que, d'après la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, le décret accordant une extradition est pris après avis favorable de la chambre d'accusation

Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité administrative pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle

Par un jugement n° 1904921 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ainsi que l'appel en garantie formé par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'encontre

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation d'un

entachaient d'irrégularité la procédure suivie devant le conseil régional, ils étaient sans incidence sur la recevabilité des plaintes ; qu'ainsi le Conseil supérieur, après avoir censuré comme juge d'appel

Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande

Par un arrêt n° 13VE02698 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mmes C...contre ce jugement.

pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation

X..., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre avec circonstances aggravantes ; que, le 4 décembre 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

de la Cour d'appel d'Aix-enProvence du 3 novembre 1994 et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation

. ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal