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Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat

de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement ; 2.

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Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute

de la justice, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ; 2°) de mettre

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délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives en date du 10 juin 1982, pris notamment pour l'application du décret précité : "La vérification d'aptitude

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"relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale" ; Considérant, par suite, que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir

Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui

et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet

/ Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation

/ Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation

X... n'est recevable à contester en appel le montant desdites redevances que dans la limite des conclusions présentées à cette fin au tribunal, soit des seules redevances qui lui avaient été réclamées

donc pas applicable à un fonctionnaire détaché par ce ministère auprès d'une autre administration et se trouvant, dès lors, soumis aux seules règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de ce

des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services en vigueur à la date de l'appel présenté au nom de l'Etat devant la cour :

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travaux publics ; que la définition des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés est une affaire dépendant du ministère de l'agriculture ; que le décret attaqué, en